★★★★☆
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2014-09-01
L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal - de FREDERIC DAL VECCHIO (Author)
Details L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal
Le paragraphe ci-dessous sont affichées les informations complémentaires du L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal
| Le Titre Du Fichier | L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal |
| Publié Le | 2014-09-01 |
| Traducteur | Llio Amon |
| Quantité de Pages | 365 Pages |
| Taille du fichier | 66.69 MB |
| Langue du Livre | Français & Anglais |
| Éditeur | Square One Publishers |
| ISBN-10 | 3707870171-AID |
| Type de Document | EPub PDF AMZ CWK WOLF |
| Écrivain | FREDERIC DAL VECCHIO |
| Digital ISBN | 806-4021255371-QMF |
| Nom de Fichier | L'opposabilité-des-conventions-de-droit-privé-en-droit-fiscal.pdf |
Télécharger L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal Livre PDF Gratuit
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Les conventions supports indispensables aux échanges économiques des sujets de droit privé ont des conséquences en droit fiscal Le concept dopposabilité des conventions de droit privé oscille entre deux tendances opposées le respect de la volonté des parties contractantes et leur sacrifice au nom de lintérêt général
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